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Conditions générales ERO-Gerätebau GmbH (Situation: septembre 2005)

I. Domaine d’application
1. Les conditions générales ne s’appliquent pas aux relations d’affaires avec les utilisateurs aux termes du § 13 du Code Civil allemand.

II. Conclusion du contrat, documentation
1. Le commanditaire est engagé envers la commande pendant quatre semaines. Le contrat est conclu si ERO a accepté la commande par écrit pendant ce délai. Le volume de la livraison et le prix seront déterminés par une confirmation écrite du contrat de la part d’ERO.
2. Les parties contractantes sont d’accord sur le fait qu’aucun accord verbal supplémentaire n’a été conclu et que les modifications du contrat doivent se faire par écrit.
3. ERO se réserve tous les droits de propriété et droits d’auteur relatifs aux illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que le commanditaire n’ait demandé expressément l’autorisation écrite avant leur transmission. Cela concerne en particulier la documentation écrite indiquée comme étant confidentielle.

III. Livraison et retards de livraison
1. Les cas de force majeure ou les interruptions de l’activité d’ERO ou de ses fournisseurs causées, par exemple, par des émeutes, des grèves, des lock-outs empêchant momentanément ERO, sans responsabilité de sa part, d’effectuer la prestation avant la date convenue ou dans le délai établi prorogent les délais établis de la durée des perturbations dans les prestations causées par ces circonstances. Si une perturbation correspondante cause un retard de plus de quatre mois dans les prestations, le commanditaire peut résilier le contrat. 2. La conclusion du contrat a lieu sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle de la part des sous-traitants. Ceci s’applique seulement au cas où la non-livraison ne doit pas être remplacée par ERO, en particulier lors de la conclusion d’un marché de couverture simultané avec un sous-traitant. Le commanditaire sera immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. La somme en jeu sera immédiatement remboursée.

IV. Transfert du risque et réception
1. Le risque de la disparition fortuite et de la détérioration accidentelle de l’objet du contrat est transféré au commanditaire, en cas d’achat avec expédition, au moment de la livraison du matériel au transporteur ou, autrement, à la personne ou à l’entreprise désignée pour l’exécution de l’expédition.
2. En ce qui concerne la livraison, l’acceptation avec retard de la part du commanditaire n’a pas d’importance.
3. La responsabilité des dommages dus à des défauts est exclue.

V. Exportation
1. En cas d’exportation de la marchandise achetée, le donneur d’ordre a l’obligation de procurer, à ses frais, tous les documents nécessaires pour l’exportation (p.ex. l’autorisation à l’exportation et la déclaration en douane, etc.). ERO ne répond pas de l’autorisation légale d’exportation de la marchandise bi de sa correspondance avec les prescriptions légales et techniques du pays importateur. De même, ERO ne répond pas de la conformité de la marchandise avec le niveau technique du pays importateur.

VI. Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées demeurent la propriété d’ERO jusqu’au remboursement de tous les crédits revendiqués par ERO vis-à-vis du commanditaire, résultant des relations commerciales en cours. La réserve de propriété demeure également valable pour tous les crédits que ERO acquière par la suite à l’égard du commanditaire et qui sont en rapport avec la livraison de la marchandise, p.ex. à la suite de fournitures complémentaires ou autres prestations.
2. Le commanditaire est autorisé à céder les fournitures de marchandises selon les procédures commerciales habituelles ; toutefois il cède dès à présent à ERO toutes les créances s’élevant au prix d’achat convenu, qui reviennent au commanditaire à la suite de la revente, indépendamment du fait que les fournitures aient été revendues sans avoir été traitées ou après leur traitement. Le commanditaire est autorisé à l’encaissement de ces créances après leur cession. ERO s’engage à ne pas encaisser ces créances tant que le commanditaire assume régulièrement ses obligations de paiement sans retard. Dans le cas contraire, ERO peut exiger que le commanditaire communique les créances cédées et leurs débiteurs, donne toutes les indications nécessaires au prélèvement, remette la documentation relative et communique la cession aux débiteurs (tiers).
3. Tant que subsiste la réserve de propriété, une revente, une hypothèque, une transmission de propriété à titre de garantie, une location ou autre, la mise à disposition ou modification de l’objet de la fourniture causant une restriction de la garantie d’ERO, n’est autorisée qu’avec l’approbation écrite préalable d’ERO.
4. En cas d’intervention de la part de tiers, en particulier en cas de saisie de la fourniture de marchandises, le commanditaire doit le communiquer immédiatement à ERO par écrit, informant immédiatement les tiers de la réserve de propriété d’ERO.

VII. Garantie
1. Les objets du contrat ayant été utilisés seront livrés et cédés en excluant toute garantie.
2. L’exclusion ne concerne pas la responsabilité relative aux dommages corporels et à une faute grave.

VIII. Responsabilité
1. ERO répond des dommages – quel qu’en soit le motif juridique – si ERO, ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ont causé ceux-ci délibérément ou par imprudence grave. En cas de légère imprudence, la responsabilité est exclue sous réserve des alinéas 3 et 4.
2. Toujours sous réserve des alinéas 3 et 4, la responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des employés de l’entreprise ERO concernant les dommages causés par une légère imprudence, est exclue.
3. Les limites de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de responsabilité due à l’intention, à l’imprudence grave, à la prise en charge de garantie, à la prise en charge d’un risque d’acquisition, à une menace pour la vie, le corps humain, la santé ou les obligations contractuelles fondamentales. Les obligations contractuelles fondamentales sont celles dont la violation donne droit à des dommages et intérêts à la place de la prestation conformément aux §§ 280, 281, 283 ou 311a du Code Civil allemand.
4. Les droits à des dommages et intérêts du commanditaire vis-à-vis de ERO ou des employés de ERO pour violation d’obligations contractuelles fondamentales sont limités aux dommages prévisibles, caractérisés dans le contrat, pour autant que la responsabilité ne concerne pas l’intention, l’imprudence grave, la prise en charge de garantie, la prise en charge d’un risque d’acquisition ou une menace pour la vie, le corps humain ou la santé. La modification de la preuve à charge au détriment du commanditaire n’a aucun rapport avec les dispositions ci-dessus.
5. En outre, les dédommagements forfaitaires d’après l’alinéa 4 ci-dessus sont valables en cas de retard dans la livraison.
6. Dans la mesure où ERO, d’après la loi sur la responsabilité du fabricant répond impérativement de tous les dommages aux personnes et aux choses causés par le défaut d’un produit, les dispositions de la loi sur la responsabilité du fabricant ont une valeur prioritaire. Quant à la compensation interne aux termes du § 5, alinéa 2, de la loi sur la responsabilité du fabricant, les dispositions ci-dessus demeurent valables.
7. Le commanditaire est le seul responsable de l’observation des directives établies par la loi, l’autorité et la caisse de prévoyance des accidents de travail lors de l’utilisation de la marchandise/fourniture.

IX. Droit de refus de la prestation, de rétention et de compensation
1. Le commanditaire peut objecter aux revendications de ERO seulement au cas où la contre-revendication du commanditaire est incontestée ou s’il existe un titre exécutoire ayant force de loi; il peut faire valoir un droit de rétention seulement pour autant qu’il soit fondé sur des revendications contenues dans les conditions du contrat, dont ERO déduit ses revendications. Cette restriction ne s’applique pas au droit de rétention du § 320 du Code Civil allemand.

X. Protection des données
1. Conformément au § 33 de la Loi fédérale sur la protection des données, le commanditaire sera informé sur le fait que ses données seront sauvegardées par ERO. Le traitement des données est effectué en respectant la Loi fédérale sur la protection des données.

XI. Dispositions annexes
1. Le droit allemand est le seul applicable, exception faite pour les lois concernant l’achat international des biens mobiles, même si le siège social du commanditaire se trouve à l’étranger.
2. Le lieu d’exécution de toutes les fournitures et prestations est l’usine de ERO, éventuellement la station d’expédition. Le lieu d’exécution du paiement est le siège social de ERO.
3. Pour toute revendication actuelle et future résultant du rapport d’affaires, y compris les crédits revendiqués relatifs aux lettres de change et aux chèques, la seule et unique juridiction est le siège de ERO à Niederkumbd.
4. L’inefficacité d’une ou plusieurs dispositions ne concerne pas l’efficacité des autres dispositions. Au cas où une disposition des présentes conditions commerciales est inefficace ou le deviendrait, ou si une lacune se révèle, une disposition réglementaire adéquate doit être prise, se rapprochant autant que possible de ce que les deux parties avaient voulu, ou auraient voulu, si elles avaient considéré ce sujet.


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